Conditions Générales de Vente

1 Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance et les accepter pleinement. Les CGV prévalent sur tout document contraire du Client (conditions générales d’achat, bon de commande, etc.).

2 Devis – Commande – Conclusion du contrat

• Tous les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.
• La commande est ferme dès acceptation écrite du devis (signature, email, bon de commande, acompte versé).
• Un acompte minimum de 30 % est exigé pour toute commande (sauf accord écrit contraire).
• Le contrat est conclu sous condition suspensive du versement de l’acompte et de la fourniture des documents demandés (pièce d’identité, extrait RCCM pour les sociétés, etc.).

3 Prix et paiement

• Les prix s’entendent hors taxes (HT) sauf mention contraire.
• Les prix de location sont calculés par jour, semaine ou mois selon la durée convenue.
• Le carburant est toujours à la charge du locataire.
• Modes de paiement acceptés : Wave, Orange Money, virement bancaire, espèces (sur site), chèque d’entreprise (sous réserve d’encaissement).
• Le solde est exigible avant livraison ou au plus tard à la fin de la prestation, sauf délai accordé par écrit.
• Retard de paiement : pénalités de 1,5 % par mois + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 000 FCFA (art. L.441-10 Code commerce OHADA).

4 Location d’engins et matériels

• Durée minimale : 1 jour sauf accord contraire.
• L’engin est livré en bon état de fonctionnement avec carburant plein. Il doit être restitué propre et plein.
• Le locataire est responsable de l’entretien courant (graissage, niveaux) et de tout dommage causé par une mauvaise utilisation.
• Caution : exigée avant livraison (montant variable selon engin et durée).
• Assurance : l’engin est assuré par GSH contre vol et bris de machine en usage normal. Le locataire reste responsable des dommages causés à des tiers et des conséquences d’une utilisation non conforme.
• Annulation : moins de 48h avant livraison → acompte perdu.

5 Vente (neuf ou occasion)

• Les engins d’occasion sont vendus « en l’état » avec les vices apparents signalés.
• Pas de garantie légale des vices cachés sur les ventes d’occasion entre professionnels sauf accord écrit contraire.
• Transfert de propriété : après paiement intégral du prix.
• Transfert des risques : dès la livraison ou la mise à disposition.

6 Prestations de services (terrassement, assainissement, etc.)

• Les prestations sont réalisées selon le devis accepté.
• Le Client met à disposition l’accès au chantier et les autorisations nécessaires.
• Retards imputables au Client (accès impossible, intempéries non signalées, etc.) peuvent entraîner une facturation supplémentaire.

7 Livraison – Mise à disposition – Reprise

Les délais de livraison sont indicatifs. GSH ne peut être tenu responsable des retards dus à des cas de force majeure, intempéries, difficultés d’accès ou retard du Client.

8 Réserve de propriété (vente)

Le transfert de propriété est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, même après livraison.

9 Force majeure

GSH ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (intempéries, grèves, pandémie, restrictions administratives, etc.).

10 Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit sénégalais (OHADA).
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Dakar.